Nos conditions générales de vente et garanties pour nos rénovations générales
1. Dès la signature du contrat un acompte de 40 à 70% sera versé, pendant les travaux Dumat peut demander un 2ème acompte ( dans chaque contrat les conditions de paiement seront définis séparément selon les conditions et arrangements avec le client ) et payable dès réception. Si le client ne respecte pas la date du paiement des acomptes, l’entreprise peut suspendre les travaux et déposer une hypothèque légale.
2. Le solde du montant est payable dès 3 à 5 jours net après la fin des travaux ce qui est stipulé dans le contrat.
3. Tous les matériels sont commandés auprès de notre exposition et dans notre catalogue et en aucun cas ne peut être fournis par le client ou par un autre grossiste ou fournisseur.
4. Dès la signature et confirmation de la commande pour le choix de matériels, les travaux seront planifiés selon nos disponibilités et les travaux seront réalisés.
5. Après confirmation et commande des matériels, il est en aucun cas possible de faire des modifications. En cas de modification des matériels, les conditions sont soumises à des plus-values.
6. En cas d’annulation après signature et commande de matériels, l’entreprise Dumat a le droit de retenir le 50% du montant du contrat.
7. Les matériels sont garantis par nos fournisseurs, la robinetterie est garantie 2 à 5ans, les meubles sont garantis 1 an, les travaux sont garantis 1 an après l’installation.
8. Tous les matériels achetés dans notre exposition, le prix des branchements et de la pose sont facturés séparément. Les branchements et la pose se feront avec des contrats séparés et en aucun cas le client ne peut exiger de l’entreprise Dumat de prendre à sa charge les frais de livraison, de pose et des branchements des matériels vendus dans notre exposition ( Dumat – www.dumat.ch ).
9. En cas de changement de matériels pendant les travaux par le client, le client ne peut en aucun cas retenir les montants du solde ou d’acompte en prétextant que les travaux ne sont pas finis , dans le cas où les nouveaux appareils n’ont pas été installés.
10. Si le client signe plusieurs contrats (donc plusieurs commandes), chaque contrat sera facturé séparément et en aucun cas le client ne peut refuser de payer un contrat terminé sous prétexte qu’un autre contrat est en cours même si ce dernier est payé.
Conditions :
1. Généralités, champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement font partie intégrante de tout contrat conclu entre notre Société et un Client. Elles sont à disposition à la réception de nos points de vente et figurent sur notre site internet ainsi que dans divers catalogues et prospectus. Dès lors, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l’ouverture d’un nouveau compte Client, par la passation d’une commande, lors de la conclusion d’un contrat ou par la prise de possession de nos marchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ; des dérogations, garanties ou conditions spécifiques aux produits demeurent réservées et doivent être dans tous les cas libellées par écrit et signées par deux représentants de notre Société. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.
2. Offres
Toutes les offres sur notre site internet, dans nos catalogues et prospectus, dans nos expositions, etc. sont faites librement et sans engagement. Nous ne sommes liés que par les offres faites personnellement à nos clients. Nos offres ont une validité de un mois maximum. Le programme d’articles peut être modifié en tout temps, sans préavis. Nous ne sommes pas tenus de disposer en stock tous les articles énumérés sur notre site internet, dans nos catalogues et prospectus ainsi que dans nos expositions, etc…
3. Prix
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les prix indiqués. Pour autant qu’il n’en soit pas mentionné autrement, les prix s’entendent marchandise enlevée à notre point de vente. Les commandes de marchandises d’une valeur inférieure à Fr. 500.- peuvent donner lieu à un supplément équitable de petites quantités.
4. Frais de transport, de matériel d’emballage et autres frais
Tous les frais de transport, de montage, d’emballage, de palettes, de déchargement, de grue, d’engins spéciaux, etc… Ne sont pas compris dans nos prix et sont facturés au tarif en vigueur lors de l’établissement de la facture. Ils peuvent être majorés, notamment pour des raisons de fluctuation du prix du carburant et d’adaptation de la RPLP. Un supplément est perçu pour le transport en montagne. Les palettes facturées qui nous sont retournées franco dans un parfait état sont créditées au client moyennant une déduction pour frais d’utilisation. Seul le nombre de palettes facturées peut être rendu. Les palettes supplémentaires ne seront pas créditées. Une part aux frais de transport est débitée au Client dans le cas où celui-ci nous demande de reprendre des palettes sans livraison simultanée de marchandises. Un échange direct de palettes sans facturation, respectivement sans note de crédit, est exclu.
5. Livraisons
5.1. Délais de livraison
La Société met tout en œuvre pour tenir les délais de livraison. Toutefois, les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et n’engagent aucunement la Société. Le non respect des délais ne donne pas le droit au Client de se départir du contrat ni de prétendre à un dédommagement de notre part. En particulier dans les cas de force majeure, grève, cessation d’activité, limitation de production, dommage aux installations de production, retard ou absence de livraison d’un fournisseur, dysfonctionnement d’exploitation ou du réseau des transports, ou lors de tout autre événement imprévisible et indépendant de notre volonté, la Société est libérée d’exécuter le contrat dans les délais impartis ou même totalement dispensée d’exécuter le contrat en cas d’impossibilité de livraison. Les délais de livraison convenus courent à partir de la conclusion du contrat, toutefois au plus tôt dès réception de toutes les données nécessaires du Client. S’il est convenu d’une livraison sur appel, le Client a l’obligation de donner l’ordre de livrer la marchandise dans le délai fixé ; si aucun délai n’est convenu, le délai de livraison sur appel court pendant six mois au plus après la conclusion du contrat. Passé ce délai, la Société est habilitée à demander l’exécution immédiate du contrat. Si un de nos fournisseurs augmente ses prix avant que le Client ne donne un ordre de livraison ou de livraison partielle, les nouveaux prix s’appliqueront aux livraisons ou livraisons partielles pas encore ordonnées.
5.2. Transport et déchargement
Nos marchandises sont livrées par nos propres soins ou par une entreprise de transports mandatée par nous-mêmes à l’adresse figurant sur l’offre, la confirmation de commande ou indiquée par le Client, cette adresse devant être facile d’accès pour nos véhicules. La marchandise est déchargée sur le sol, à côté du véhicule. Lors du déchargement de marchandises, le Client doit mettre à disposition l’assistance nécessaire. La Société facture tout temps d’attente selon le tarif en vigueur. Dans la mesure où la livraison a été annoncée, mais que ni le Client ni une personne mandatée par ses soins ne sont présents lors de la livraison, le déchargement a valeur de remise conforme de la marchandise. Le point de vente qui a livré la marchandise ainsi que le transporteur doivent être avisés par le Client dans les 48 heures suivant la réception.
6. Couverture de la garantie
Lorsque l’avis des défauts est respecté et que les prétentions de garantie sont fondées, la Société a le choix soit de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse à ses propres frais, soit d’accorder une réduction de prix, soit encore de résoudre le contrat. La marchandise remplacée ou réparée bénéficie des mêmes conditions de garantie que la marchandise initiale. Les pièces reprises tombent dans la propriété de la Société. Dans des cas particuliers, la Société peut assumer partiellement ou totalement les coûts de montage et démontage ainsi que les frais de transport et de service, pour autant qu’ils soient en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages consécutifs à la marchandise défectueuse (dommages directs et indirects), est exclue. Demeurent réservées les conditions de garantie que le fournisseur ou le fabricant accorde directement au Client. L’avis des défauts et les prétentions en garantie ne libèrent pas le Client de son obligation de paiement dans le délai convenu. La Société n’accorde généralement aucune garantie lors de ventes pour lesquelles elle n’agit qu’en qualité d’organe de facturation et de paiement.
7. Réserve de propriété
La Société et le Client conviennent ici expressément d’un pacte de réserve de propriété, valable pour tous les contrats de vente conclus entre eux, en vertu duquel le Client ne devient pas propriétaire des choses vendues lors du transfert de la possession, mais seulement lorsqu’il en aura payé l’entier du prix convenu. La Société est dès lors autorisée à requérir unilatéralement et à ses frais auprès de l’office des poursuites l’inscription du présent pacte dans le registre des pactes de réserve de propriété.
8. Lieu d’exécution, for, droit applicable
Le lieu d’exécution est au siège de la Société. Pour tout litige découlant d’un contrat ou des présentes conditions générales, le for exclusif est au siège de la Société. Les contrats et les présentes conditions générales sont régis par le droit suisse. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Dumat